Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX CLIENTS PARTICULIERS

Article 1 – Champ d’application et information précontractuelle

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux ventes de véhicules électriques, batteries, pièces détachées, accessoires et prestations de réparation liées (les
« Produits ») conclues entre la société OVER WATT (« OVER WATT ») et les clients consommateurs (le ou les « Client(s) ») depuis le site Internet www.over-watt.com (le « Site Internet »).

80, Pace Georges Frêche, 34000 Montpellier (FRANCE)
contact@over-watt.com
04.67.220.229

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite de OVER WATT prévaloir sur les CGV, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d’acceptation préalable et écrite de OVER WATT, inopposables à cette dernière.
OVER WATT se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV et en informera le Client, les modifications étant alors applicables aux commandes passées postérieurement à la mise en ligne des CGV modifiées.

Les présentes CGV peuvent être consultées sur le Site Internet et sont également communiquées pour acceptation du Client lors du processus de commande des Produits sur le Site Internet. Toute commande de Produits implique par conséquent l’acceptation pure et simple des CGV.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande des Produits, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et des informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment des informations suivantes :

• Les informations relatives à l’identité et aux coordonnées complètes de OVER WATT
• Les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente
• Le prix des services et les modalités de paiement
• Les conditions générales et particulières d’utilisation des Produits
• Les modalités de livraison et de traitement des réclamations
• Les modalités d’exercice des garanties légales liées aux Produits
• Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation.

Les CGV sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.
Si une stipulation quelconque des CGV est déclarée nulle ou sans effet quelque soit le fondement juridique par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative ou un droit reconnu par les CGV, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des présentes ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite par RISE UP au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Article 2 – Identité et coordonnées de OVER WATT

Les ventes de Produits en ligne depuis le Site Internet sont proposées et gérées par OVER WATT.

Toute demande, réclamation ou paiement concernant les Produits vendus en ligne doit être adressée par le Client directement à OVER WATT dont l’ensemble des coordonnées sont indiquées ci-après :

Identité : OVER WATT, société à responsabilité limitée, au capital social de 10.000€ représentée par son Gérannt, Monsieur JAUNEAU Tommy
SIREN / TVA : SIRET N°818 722 407 (RCS MONTPELLIER) / TVA
intracommunautaire N° FR66818722407
Adresse : 80, Place Georges Frêche, 34000 Montpellier Site
Internet : www.over-watt.com
Téléphone : 04.67.220.229
Courriel : contact@over-watt.com

Article 3 – Produits

Les Produits proposés à la vente par OVER WATT sont décrits et présentés sur le Site Internet, avec leurs descriptifs, photos et caractéristiques techniques.

Bien que OVER WATT met tout en œuvre pour s’assurer que les photographies présentes sur le Site Internet soient des reproductions fidèles et actualisées de ses Produits, le Client est expressément informé du fait que lesdites photographies, illustrations et indications (notamment de dimensions, de caractéristiques techniques et/ou de couleurs) sont données uniquement à titre indicatif et ne sauraient par conséquent constituer un engagement contractuel, ni une quelconque garantie de la part de la RISE UP, sur la similitude parfaite entre les Produis commandés par le Client et les photographies, illustrations et indications figurant sur le Site Internet.

En toute hypothèse, le Client est invité à contacter OVER WATT aux coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus pour toute question et/ou précision complémentaire concernant les Produits.

Article 4 – Commandes – Formations du contrat de vente

4.1. Devis

Les devis établis par OVER WATT depuis le Site Internet sont valables pendant une durée de sept (7) jours calendaires à compter de leur date d’émission.

Toute indication et/ou proposition tarifaire fournie par courrier, courriel électronique et/ou téléphone, sans être formalisée dans le cadre d’un devis, ne saurait engager OVER WATT à quelque titre et de quelque manière que ce soient.

4.2. Processus de commande en ligne

Pour toute commande de Produits depuis le Site Internet, le Client doit suivre les étapes suivantes dont l’ordre peut varier en fonction des mises à jour et contraintes techniques du Site Internet.

1) Composer l’adresse du Site Internet et suivre les instructions affichées notamment pour la création d’un compte client (obligatoire pour la passation de commande).

2) Remplir, selon les indications affichées, le formulaire de commande et notamment les informations nécessaires à
l’identification du Client, son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse de courrier électronique, son adresse de livraison et son adresse de facturation.

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site Internet, de sorte que OVER WATT ne saurait être responsable pour tout défaut, retard et/ou non-conformité de livraison lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.

3) Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant identifier et corriger les éventuels erreurs et oublis.

4) Valider la commande, le prix total toutes taxes comprises (TTC), ainsi que le cas échéant les frais de traitement et de livraison mentionnés lors de la commande.

5) Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix toutes taxes comprises (TTC), en ce compris les frais accessoires.

6) Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.

Dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.

Le Client valide définitivement sa commande, au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en cliquant sur l’onglet « confirmer le paiement » pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des CGV et de l’achat effectué.

A la fin du processus de commande, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les CGV, ainsi que les informations relatives à la commande passée.

A compter de sa validation, la commande est soumise à OVER WATT pour traitement et ne peut plus être annulée ou modifiée par le Client sous réserve des clauses relatives à la faculté de rétractation visées à l’article 8 ci-après.

Un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant le détail de la commande passée accompagné des CGV est adressé au Client à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée lors de la commande.

Article 5 – Disponibilité des produits

Les offres de Produits et les prix proposés par OVER WATT sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le Site Internet et uniquement dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s) commandés, le Client en sera informé par courrier électronique, téléphone ou courrier simple dans les meilleurs délais dès réception et validation de la commande.

Le Client pourra alors à son choix (i) soit accepter le délai proposé par OVER WATT le temps de recevoir le(s) Produit(s) commandé(s),
(ii) soit solliciter l’annulation de la commande et le remboursement du prix payé, (iii) soit solliciter la livraison d’un Produit équivalent ou similaire en contrepartie du prix qu’il aura versé, majoré éventuellement d’un complément de prix ou au contraire diminué d’une réduction de prix en fonction du Produit de remplacement choisi, à l’exclusion de toute autre réclamation ou indemnité quelconque.

Article 6 – Prix et modalités de paiement

6.1. Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet ainsi que lors du processus de commande.

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Sauf cas particulier mentionné lors de la commande, les prix toutes taxes comprises (TTC) incluent les frais de traitement et de livraison des Produits.

Pour toute vente effectuée en dehors de la France métropolitaine, le Client assume seul la charge et la responsabilité du paiement de tous droits d’importation et taxes qui pourraient être applicables.

OVER WATT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes de Produits seront facturées sur la base des tarifs en vigueur, au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le Site Internet.

Les bonus éventuels liés aux émissions de CO2 du Véhicule indiqués sur le bon de commande sont présentés sous réserve d’application par les administrations. Ces mesures gouvernementales s’appliquant sur l’année en cours uniquement, OVER WATT n’est pas en mesure de savoir à l’avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d’une éventuelle
reconduction. OVER WATT ne pourra être tenue pour responsable de la suppression ou de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre des Véhicules commandés sur une année et livrés sur l’année suivante.

6.2. Modalités de paiement

Le prix des Produits toutes taxes comprises (TTC) est payable en euros (€) et doit être réglé dans son intégralité le jour de la commande en ligne.

Constitue un paiement au sens du présent article la mise à disposition effective auprès de RISE UP des fonds correspondant au prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris.

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, système Stripe ou virement bancaire.

En cas de paiement par carte bancaire et/ou système Stripe, le prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés est immédiatement débité sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise OVER WATT ou son prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés.

A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

Le Client communique les seize (16) chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Il est expressément rappelé que la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre, si :

– dans le cas d’un paiement par carte bancaire et/ou système Stripe : le débit du prix toutes taxes comprises (TTC) est impossible au moment de la passation de commande ;

– dans le cas d’un paiement par virement bancaire : OVER WATT ne reçoit pas le virement sur son compte bancaire de la somme correspondant au prix toutes taxes comprises (TTC) dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de la commande.

Après paiement des Produits, OVER WATT adresse une facture au Client par courrier et/ou courriel électronique, cette facture étant également disponible depuis la rubrique « Mon Compte » du Site Internet.

Article 7 – Livraison des produits

7.1 Suite à sa commande, le Client reçoit par courriel électronique un lien lui permettant de suivre les étapes et délais de la livraison des Produits.

Par principe et sauf accord particulier, les Produits sont expédiés par OVER WATT et/ou tout transporteur indépendant mandaté à cet effet par OVER WATT, par colis ou autre moyen d’acheminement en fonction du nombre, de la nature et du volume des Produits commandés.

Sauf cas particulier, OVER WATT assure :

– l’expédition des Produits commandés sous 24 heures (1 jour ouvré) à compter de la date de la commande ;

– l’acheminement et la livraison des Produits commandés dans un délai compris entre 24 heures et 72 heures (entre 1 et 3 jours ouvrés) à compter de la date de la commande.

Nonobstant les clauses qui précèdent, il est expressément convenu que les délais de livraison dépendent et peuvent varier en fonction de la disponibilité des stocks, de la période d’activité, de la date et de l’heure de la passation de la commande, de la nature et du volume de la commande, du temps de préparation et d’expédition de la commande, des lieux de livraison souhaités par le Client, des contraintes de transport propres aux transporteurs, des conditions climatiques et météorologiques et d’autres éléments qui peuvent influer et qui sont placés en dehors du contrôle de OVER WATT.

OVER WATT peut être amenée à diviser une commande en plusieurs expéditions selon la disponibilité des Produits. Dans ce cas, OVER WATT informera le Client par courrier électronique.

Les délais étant communiqués à titre indicatif, OVER WATT s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés aux délais convenus.

Sauf cas de force majeure, si les Produits ne sont pas livrés dans les délais communiqués par OVER WATT, le Client pourra solliciter par écrit la résolution de la vente dans les conditions et selon les modalités des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.

Toute modification de la commande acceptée par OVER WATT entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison. De même, la livraison des Produits ne pourra être reportée à la demande du Client que sur accord préalable et écrit de OVER WATT.

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage des Produits et la conformité des Produits livrés lors de leur réception. Le Client doit notamment refuser la réception des Produits et/ou émettre ses réserves et ses réclamations, dès lors qu’il aura constaté une anomalie telle que notamment un colis ou un emballage endommagé, un Produit manquant par rapport aux documents joints à la livraison.

En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité, le Client doit informer OVER WATT selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.

Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, OVER WATT en informe le Client au travers de son espace personnel sur le site OVER WATT.COM ou au travers d’un email ou au travers d’un appel téléphonique.

Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison à la date indiquée. Le Client dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour prendre livraison à compter de la date de mise à disposition. Au-delà de 5 jours ouvrés, des frais de garde de 12€ HT / jour seront facturés. Sans livraison réalisée 10 jours calendaires après la date de livraison indiquée, et en l’absence de manifestation de la part du Client, la commande sera résiliée et les arrhes versées à OVER WATT resteront définitivement acquises à OVER WATT à titre d’indemnité, majorées des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement des arrhes.

7.2 IMMATRICULATION

OVER WATT assiste le Client dans l’obtention de son immatriculation définitive. Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au Client par les services de OVER WATT.
Le Client est informé que son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Il est informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par OVER WATT jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive. Le client est informé que pendant la durée de l’immatriculation provisoire, il ne pourra se rendre à l’étranger.

Article 8 – Droit légal de rétractation

8.1. Conditions d’exercice du droit légal de rétractation

Le Client bénéficie d’un droit légal de rétractation sans motifs pour toute commande de Produits faîte depuis le Site Internet conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation dont les dispositions sont reproduites à l’Annexe 1.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours ouvrés après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des Produit(s).

Pour pouvoir exercer ce droit de rétractation, le Client doit, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susvisé, notifier à OVER WATT selon les coordonnées visées à l’article 2, sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation sur la page concernée.

Hormis la possibilité donnée au Client de se rétracter dans les conditions visées au présent article, la vente des Produits est ferme et définitive à compter de la validation de la commande.

Le droit légal de rétractation prévu au présent article ne saurait s’appliquer pour les Produits abîmés, détériorés et/ou non complets (pièces détachées, accessoires, etc.) après avoir été déballés et/ou utilisés par le Client, de telle façon que les Produits sont impropres à une nouvelle commercialisation.

Aucune modification ou annulation de commande n’est possible pour des produits approvisionnés sur commande ou hors catalogue.
Aucune annulation unilatérale de commande d’un professionnel ne sera acceptée sans l’accord de la société OVER WATT.
Si malgré tout, l’acheteur souhaite annuler sa commande, la prise en compte de l’annulation donnera lieu à des frais d’annulation fixés au minimum à 10% du montant total TTC de la commande.

8.2. Délai de rétractation suite à un financement

Une fois l’offre acceptée, c’est-à-dire signée, vous disposez d’un délai pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.

Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8ème jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.

Si le crédit contracté est affecté, c’est-à-dire s’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service.

Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le droit de rétractation est ramené à 3 jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours.

Si le crédit que vous avez souscrit n’est pas un crédit affecté, vous pourrez renoncer au crédit mais pas à l’achat pour lequel vous avez demandé le financement.
Pour exercer le droit de rétractation, il faut renvoyer au prêteur, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable de

rétractation joint à l’offre de crédit, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.

L’acceptation par l’établissement prêteur
L’agrément de l’emprunteur par le prêteur est obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L’organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.
Si le prêteur ne s’est pas manifesté, il faut considérer que votre offre a été refusée, mais la mise à votre disposition des fonds au-delà de ces 7 jours vaut agrément par le prêteur.

8.3. Retour des Produits

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer les Produits commandés, dans leur emballage et en parfait état de conservation, à OVER WATT ou à toute personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour de la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les frais et coûts directs liés au renvoi des Produits.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations anormales et excessives.
Les éventuels frais de remise en état du Véhicule restitué – si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté -, seront à la charge du Client.

En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 20 km, le Client devra indemniser OVER WATT, pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de 20 km, à hauteur de 1 euro TTC par kilomètre.

8.4. Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, OVER WATT rembourse le Client de toutes les sommes versées, en ce compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard.

OVER WATT procède au remboursement des sommes versées sans retard excessif et, au plus tard, dans les vingt (20) jours ouvrés suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation.

Le Client est informé du fait que OVER WATT se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à (i) la réception des Produits ou (ii) jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

OVER WATT procède au remboursement des sommes en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande, sauf si le Client convient expressément d’un moyen de paiement différent.

Article 9 – Conditions de stockage d’utilisation et d’entretien des produits

9.1. Manuel d’utilisation – Conditions Générales

Avant toute utilisation des Produits, le Client doit impérativement prendre connaissance du manuel d’utilisation détaillant les conditions, modalités, limites et consignes d’utilisation et de sécurité liées aux Produits.

OVER WATT attire tout particulièrement l’attention et la vigilance du Client sur la nécessité de ne pas utiliser les Produits tant qu’il n’a pas lu et compris l’ensemble des conditions, modalités, limites et consignes d’utilisation et de sécurité liées aux Produits.

En particulier et sans que cela ne soit exhaustif, le Client doit, préalablement à toute utilisation des Produits, prendre connaissance et maîtriser :

– les fonctions et caractéristiques des différentes parties composant les Produits (selon notamment les schémas fournis dans le manuel d’utilisation) ;

– les conditions et modalités de montage, d’assemblage, de démarrage, d’arrêt et de pliage des Produits ;

– les conditions et modalités de lecture et de réglage du tableau de bord des Produits ;

– les conditions et modalités de stockage, d’utilisation, de manipulation et de sécurité liées aux batteries des Produits.

De façon générale et sans que les conditions particulières énoncées ci-après ne puissent limiter en aucune façon les obligations du Client, ce dernier s’engage, en toutes circonstances, à respecter scrupuleusement l’ensemble des conditions, modalités, limites et consignes d’utilisation et de sécurité liées aux Produits, que ce soit pendant le stockage, la manipulation et/ou l’utilisation des Produits.

En toute hypothèse, le Client est invité à contacter OVER WATT aux coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus pour toute question et/ou interrogation complémentaire qu’il pourrait avoir au sujet de l’utilisation des Produits.

9.2. Conditions particulières avant l’utilisation des Produits

De façon systématique et avant chaque utilisation des Produits, le Client est tenu de suivre les conditions, modalités et consignes de contrôle et de sécurité sur les Produits, telles qu’indiquées dans le manuel d’utilisation.

Le Client s’interdit d’utiliser les Produits et s’oblige à contacter le SAV de OVER WATT en cas de détection de tout défaut et/ou anomalie lors des opérations de contrôle et de sécurité sur les Produits, suivant notamment les indications fournies dans le manuel d’utilisation.

9.3. Conditions particulières pendant l’utilisation des Produits

Le Client s’engage, en toutes circonstances et lors de chaque utilisation des Produits, à respecter scrupuleusement l’ensemble des conditions, modalités, limites et consignes d’utilisation et de sécurité liées aux Produits, telles qu’indiquées dans le manuel d’utilisation.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client s’engage notamment à :

– utiliser les Produits après avoir parfaitement pris connaissance, appris et maîtriser les conditions et modalités de circulation en toute sécurité ;

– ne pas utiliser ou laisser utiliser les Produits par toute personne n’ayant pas l’âge minimum requis en fonction du type et de la nature du Produit ;

– ne pas utiliser ou laisser utiliser les Produits par temps de pluie, de neige, de grêlons et/ou de forte humidité, et plus généralement à ne pas laisser l’eau pénétrer dans les Produits et leurs composants (notamment en cas de lavage des Produits) ;

– porter et faire porter l’ensemble des équipements de sécurité et de protection lors de l’utilisation des Produits (casque plein visage, protection des genoux, coudes, mains, haut du corps, chaussures non ouvertes et adaptées, etc.) ;

– être vigilant lors des opérations de rotation, de pliage et de dépliage des Produits, toute négligence lors de ces opérations pouvant causer des blessures corporelles ;

– ne pas utiliser ou laisser utiliser les Produits en faisant des cascades, sauts et/ou chutes de toute nature, lesquels peuvent causer des dysfonctionnements importants sur les Produits et/ou causer des accidents ;

– ne pas utiliser ou laisser utiliser les Produits en montant dessus à deux personnes ou plus (en ce compris avec des mineurs) ;

– ne pas démonter, désassembler, remonter, régler, dérégler tout ou partie des Produits et/ou de leurs composants, l’ensemble de ces opérations étant réservées à OVER WATT et/ou à tout revendeur ou réparateur spécialiste ;

– respecter et faire respecter scrupuleusement et en toutes circonstances, l’ensemble des législations, réglementations et normes applicables à l’utilisation des Produits, en ce compris notamment la réglementation en matière d’assurance et de circulation routière, étant précisé qu’en toutes hypothèses et circonstances, les Produits ne peuvent être utilisés en circulant sur les voies ouvertes au public.

9.4. Conditions particulières à la maintenance des Produits

Le Client est tenu de suivre les conditions, modalités et consignes de stockage et de maintenance des Produits, de leurs composants et pièces détachés, telles qu’indiquées dans le manuel d’utilisation.

Le Client s’interdit d’utiliser les Produits et s’oblige à contacter le SAV de OVER WATT en cas de détection de tout défaut et/ou anomalie lors des opérations de contrôle et de maintenance sur les Produits, suivant notamment les indications fournies dans le manuel d’utilisation.

9.5. Conditions particulières à l’assurance des Produits

Le Client est tenu de souscrire et de maintenir pendant toute la durée d’utilisation des Produits, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement  solvable, une police couvrant sa responsabilité civile illimitée et l’ensemble des risques et dommages matériels et/ou corporels que peuvent subir ou occasionner les Produits à l’égard de tous biens et tous tiers.

OVER WATT attire tout particulièrement l’attention et la vigilance du Client sur le fait que ce dernier demeure seul et pleinement responsable des risques et dommages matériels et/ou corporels que peuvent subir ou occasionner les Produits lors de leur utilisation par le Client.

9.6. Limitation de responsabilité de OVER WATT

OVER WATT ne saurait être tenue responsable, à quelque titre et sur quelque fondement juridique que ce soient, de tout préjudice, dommage, matériel et/ou corporel, direct ou indirect, survenant suite à un stockage, une utilisation et/ou une maintenance des Produits dans des conditions contraires et/ou insuffisantes par rapport aux termes du présent article 9 et plus généralement aux conditions, modalités, limites et consignes d’utilisation et de sécurité indiquées dans le manuel d’utilisation.

9.7 Autonomie

L’autonomie correspond au maximum de kilomètres que peut parcourir un véhicule en une charge complète. Les données indiquées par OVER WATT concernant l’autonomie sont les données communiquées par les constructeurs. Les estimations d’autonomie communiquées par les constructeurs sont valables dans les conditions nominales suivantes :

Température extérieure comprise entre 20 et 25 °C Poids du conducteur : 70 kg
Vitesse constante 20 km/h Terrain plat
Freins avant et arrière rodés
Pression des pneus conforme à la recommandation constructeur Batterie ayant au minimum réalisé 5 cycles de charge / décharge
Le CLIENT est expressément informé que la variation d’une ou plusieurs de ces conditions affecte l’autonomie annoncée par le constructeur.

Le CLIENT étant expressément informé des conditions requises pour atteindre l’autonomie maximale, OVER WATT ne pourra accepter les demandes de résolution de la vente fondées sur la non atteinte de l’autonomie maximale dans des conditions autres que celles requises par le constructeur.

9.8 Indisponibilité du véhicule

Si le Véhicule commandé par le Client devait être indisponible, OVER WATT sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations en fournissant au Client un Véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents. Le Client pourra dans ce cas refuser ce Véhicule, dans un délai de jours (8) jours calendaires, et se voir rembourser ses arrhes.

Dans l’hypothèse où les caractéristiques du Véhicule commandé seraient modifiées par le constructeur à la suite de modifications liées à l’évolution technique, sans augmentation du prix ni altération de qualité, conformément aux dispositions de l’article R .132-2-1, V°) du Code de la Consommation, le Véhicule livré par OVER WATT
pourra être un Véhicule dont les qualités substantielles sont équivalentes à celui commandé, étant précisé que le Client a disposé de la possibilité de mentionner sur le Bon de Commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

Article 10 – Garanties

10.1. Garanties légales

Les Produits bénéficient de (i) la garantie légale de conformité et (ii) de la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil reproduites en Annexe 2.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client est informé du fait :

– que, conformément aux articles du Code du commerce, il peut, dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit, agir à l’encontre de OVER WATT;

– qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

– qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit ;

– que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir les Produits.

Au titre de la garantie légale des vices cachés, le Client est informé du fait qu’il :

– peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés rendant le Produit impropre à sa destination normale conformément à l’article 1641 du Code civil ;

– peut choisir dans ce cas entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer OVER WATT par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.

Il est expressément convenu et rappelé que la mise en œuvre des garanties légales susvisées suppose que le Client ait stocké, utilisé et entretenu les Produits en stricte conformité avec les conditions visées à l’article 9 ci-dessus.

Les conditions de garantie s’appliquent sous réserve du respect de l’entretien obligatoire du véhicule.
Par défaut, sauf recommandations expresses précisées dans le manuel d’utilisation du véhicule remis physiquement ou électroniquement au Client, le Client doit observer le rythme d’entretien suivant :

Première inspection à 1 000 km ou 3 mois
Deuxième inspection à 5 000 km ou 1 an
Troisième inspection à 10 000 km ou 2 ans
Et les inspections suivantes tous les 5 000 km ou 1 fois par an.

La batterie du véhicule doit être chargée complètement a minima une fois tous les 30 jours pour maintenir la garantie valide.

La garantie sera nulle si :

La batterie du véhicule n’a pas été chargée complètement pendant une période supérieure à 30 jours
Le Client n’a pas respecté les réglementations concernant la manipulation du véhicule
Le Client n’a pas respecté les inspections requises

Le Véhicule a été modifié ou changé de quelque manière que ce soit, modifiant les caractéristiques d’origine notamment en procédant à son « débridage ». A ce titre, OVER WATT ne répondra à aucune sollicitation de modification des caractéristiques d’origine du Véhicule et ne communiquera aucune indication ou consigne
permettant au Client de modifier les caractéristiques d’origine du Véhicule

Le Véhicule a été utilisé en compétition sportive Les instructions de fonctionnement, de maintenance et d’entretien établies dans le manuel d’utilisation du Véhicule n’ont pas été suivies

Suivant les produits et la date d’achat, la prise en charge de la réparation se fait soit par la société OVER WATT, soit par le constructeur directement. Pour tous produits vendus sur notre site, les conditions de garantie des constructeurs fournies avec les produits sont applicables dans le cadre des présentes garanties.

Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation ou de montage/démontages (pins de carte mère tordus par exemple), de négligence ou de modification notable de l’aspect (tout produit retourné avec l’étiquette du numéro de série absente ou arrachée pourra être placé hors garantie) ou du
fonctionnement du matériel retourné.

Tout matériel démonté, ou réparé par l’utilisateur sans accord écrit du fabricant, ou présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Ces opérations engagent la seule responsabilité de l’utilisateur et peuvent engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes. Dans le cas d’un retour possible au constructeur pour devis de réparation du matériel hors garanti, des frais administratifs et de port pourront être facturés pour le renvoi du matériel en cas de refus du devis sollicité.

10.2. Particularités

Conformément à l’ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l’article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n’est applicable qu’en cas de règlement complet de la commande.

La société OVER WATT n’est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

La société OVER WATT veille à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessite le renvoi du produit au producteur, elle ne peut être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur.
D’autre part, le service après-vente de la société OVER WATT choisit le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

Dans le cas de retours SAV mis à disposition à nos agences, ceux-ci sont tenus à votre disposition aux horaires d’ouverture habituels pendant une durée de 3 mois à compter de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai les produits sont la pleine propriété de la société OVER WATT.

En cas de retour de matériel fonctionnel, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic vous est facturée au prix de 39,95 € TTC. Merci donc de bien vérifier avant tout retour que votre problème n’est pas la cause d’une mauvaise installation ou configuration, ou dû à une incompatibilité logicielle ou matérielle. Dans le cas où une intervention supplémentaire s’avère nécessaire (montage, installation système, tests complémentaires, …), un devis vous est établi sur la base horaire de 79,90 € TTC.

Réserve de propriété et responsabilité
La société OVER WATT conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral de votre part. Le transfert de propriété des produits s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à votre charge.

L’inexécution de vos obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société OVER WATT le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Vous vous engagez, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant votre entreprise, à participer
activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans vos stocks et dont la société OVER WATT revendique la propriété. A défaut, la société OVER WATT a la faculté de faire constater l’inventaire par Huissier à vos frais. Vous vous interdisez de revendre, de transformer ou d’incorporer les marchandises
livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de votre entreprise. La société OVER WATT peut vous interdire de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde de votre compte dans les écritures de la société OVER WATT, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société OVER WATT en stock chez vous, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.

10.2. Batteries

Indépendamment des garanties légales susvisées, il est expressément convenu que tout défaut affectant l’autonomie de la batterie, sans pour autant que le défaut n’affecte la fonction de chargement de la batterie, est garanti par OVER WATT dans la limite d’une durée de six (6) mois (date de facture faisant foi).

Par conséquent, il est expressément convenu et rappelé que, passé le délai de six (6) mois à compter de la date d’achat, le Client ne pourra plus faire aucune réclamation au titre d’un défaut et/ou d’une insuffisance portant sur l’autonomie de la batterie dès lors que ce défaut et/ou cette insuffisance n’affecte pas en soi la fonction de chargement des Produits et ne relève pas d’un défaut de conformité et/ou d’un vice caché du Produit au sens des dispositions légales susvisées.

10.3. Pannes – SAV

Toute réclamation formulée par le Client au titre d’un renvoi des Produits doit être effectuée auprès du SAV de OVER WATT à l’adresse de courrier électronique mentionnée à l’article 2 ci-dessus.

En cas de retour accepté par le SAV de OVER WATT, les Produits seront renvoyés dans leurs emballages aux frais du Client pour être analysés par le SAV de OVER WATT et déterminer si le défaut et/ou la panne invoquée rendre ou non dans le cadre des garanties légales et commerciales susvisées.

A défaut, OVER WATT adressera au Client un devis incluant le prix des pièces détachées de rechange et les frais de main d’œuvre.
Attention : Les véhicules envoyées en SAV doivent être emballées dans leur carton d’origine ou dans un carton en bon état. Tout envoi de trottinette sans carton ou avec un carton endommagé, se verra attribuer un carton personnalisé de la marque OVER WATT entraînant une facturation supplémentaire de 15 euros (hors frais de port).

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le Client est informé du fait que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (marques, savoir-faire, secrets de fabrique et autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle), ainsi que tout élément afférent à la conception et à la vente des Produits commandés, protégeables ou non au sens du Code de la propriété intellectuelle, en ce compris le contenu, les photographies et

illustrations présentes sur le Site Internet appartiennent intégralement et exclusivement à OVER WATT.

En conséquence, sauf accord préalable et écrit de OVER WATT, le Client s’interdit d’utiliser, de reproduire, de diffuser, d’exploiter, de modifier ou de porter atteinte de quelque manière et à quelque moment que ce soient aux droits de propriété intellectuelle et autres éléments susvisés appartenant à OVER WATT.

Article 12 – Données personnelles – Preuve et archivage

Les informations et données renseignées et saisies par le Client sur le Site Internet sont recueillies et collectées par OVER WATT uniquement pour les besoins du traitement, de la préparation et de la livraison des Produits commandés.

Ces informations et données sont susceptibles d’être collectées et enregistrées dans un fichier de clients tenu par OVER WATT conformément à la réglementation relative aux données personnelles.

Le Client dispose en tout état de cause et à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression, de limitation et de portabilité des ses données personnelles le concernant. Le Client peut exercer ces droits en contactant OVER WATT à l’adresse de courrier électronique visée à l’article 2. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Si le Client y consent expressément (notamment par une case à cocher prévue à cet effet lors du processus de commande), les informations et données recueillies pourront être conservées et utilisées par OVER WATT pour l’envoi de newsletters, offres promotionnelles et autres offres spéciales relatives aux Produits.

L’archivage des commandes et des factures est effectué par OVER WATT sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.

Ces commandes et factures peuvent être produites à titre de preuve des ventes de Produits intervenues.

Article 13 – Loi applicable et Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales et les ventes de Produits qui en découlent, sont exclusivement régies par les dispositions de la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Le Client et le OVER WATT s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat.

Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et OVER WATT pouvant en tout état de cause soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.

Article 14 – Règlement des litiges

Pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et/ou la résiliation des présentes CGV et des ventes de Produits, seuls les tribunaux français seront compétents et déterminés conformément aux règles de procédures civiles françaises.

Toute réclamation doit être adressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle de OVER WATT à l’adresse mentionnée à l’article 2 ci-dessus.

S’il n’obtient pas satisfaction suite à la réclamation adressée, le Client est informé de la possibilité qu’il a de soumettre le différend à une procédure de médiation.

Cette procédure de médiation qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l’introduction d’un contentieux, vise seulement à tenter de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

En conséquence, OVER WATT comme le Client restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Le Client et le OVER WATT s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation,
l’interprétation et l’exécution du contrat.

Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et OVER WATT pouvant en tout état de cause soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.

Le consommateur peut se rapprocher du Médiateur de la République, Place des Martyrs de la Résistance, 34062 MONTPELLIER CEDEX

Téléphone : +33 4 67 61 61 26

Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable sont soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Montpellier, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société OVER WATT.

Annexe 1

Dispositions relatives au droit légal de rétractation

Article L.221-18 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L.221-19 du Code de la consommation

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article L.221-20 du Code de la consommation

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

 

Article L.221-21 du Code de la consommation

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L.221-22 du Code de la consommation

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Article L.221-23 du Code de la consommation

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au
plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa
charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.

Article L.221-24 du Code de la consommation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L.221-25 du Code de la consommation

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse

par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ;

ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L.221-5.

Article L.221-26 du Code de la consommation

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si :

1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 221-13.

Article L.221-27 du Code de la consommation

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Article L.221-28 du Code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres
articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Annexe 2

Dispositions relatives aux garanties légales

Garantie légale de conformité

 

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par
l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-6 du Code de la consommation

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L.217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt- quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.217-8 du Code de la consommation

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L.217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L.217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-11 du Code de la consommation

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L.217-14 du Code de la consommation

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 du Code civil

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1 du Code civil

Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1 du Code civil

Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.

Article 1647 du Code civil

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649 du Code civil

Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.